Finance conseil
Publié le 17 Novembre 2015 à 16h12 - 1237 visites

La SAS pour assurer la sécurité de son entreprise

Les avantages offerts par le statut SAS sont nombreux. Grâce à sa souplesse et sa simplicité, vous êtes certain assuré la stabilité de l’actionnariat de votre entreprise. La sécurité juridique et sociale qu’elle offre à votre entreprise est aussi un atout à prendre en considération.

Assurer la sécurité juridique de l’entreprise

Lors de la rédaction des statuts, les fondateurs profitent d’une grande flexibilité en optant pour le statut SAS. Cette grande souplesse permet de prévoir des conditions d’agrément, même entre associés, des clauses d’inaliénabilité des actions, des modalités d’exclusion d’un associé ou d’un dirigeant lors du rachat de ses parts par exemple, mais aussi des stipulations de sortie conjoints associés. Au clair, les créateurs ont librement le choix de rédiger leurs statuts de façon à garantir le développement et le bon fonctionnement de leurs entreprises. C’est en fonction des décisions prises par les associés que l’étendue et les limites des pouvoirs des dirigeants, tel que le directeur sont rédigées dans les statuts. Un pacte d’actionnaires stipulant ces règles doit donc être établi. En termes de sécurité juridique, les règles mentionnées dans le statut permettent d’envisager la pénalité de leur violation par la nullité. La société pourra ainsi profiter d’une grande stabilité.

Une SAS pour assurer la protection sociale de l’entreprise

En optant pour le statut SAS lors de la création de son entreprise, le gérant peut bénéficier du régime majoritaire général de la sécurité sociale des salariés. Ce qui n’est pas le cas pour le gérant associé majoritaire d’une SARL. Même si le gérant détient plusieurs actions dans la société et quelle que soit l’étendue de ses pouvoirs, il est obligatoirement soumis au régime des « assimilés-salariés ». En revanche, il ne bénéficie pas d’une assurance-chômage ni de l’indemnité compensatrice de congés payés, préavis, indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ni du privilège des salariés.

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