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Publié le 3 Avril 2017 à 08h02 - 666 visites

Le régime de LMNP et la déclaration ISF

La LMNP ou Location en Meublé Non Professionnelle est un statut fiscal dont bénéficie un investisseur à la suite d’une mise en location son bien immobilier meublé. De quoi s’agit-il et en quoi consiste la déclaration ISF du LMNP ?

Qu’est-ce que la LMNP ?

Ce régime fiscal a été mis en place depuis 1949. Il s’agit d’un dispositif permettant au loueur de défiscaliser tout en générant des revenus locatifs. Le loueur peut ainsi investir dans des biens neufs, en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) ou d’occasion. Un investisseur peut devenir un loueur en meublé non professionnel en achetant un bien immobilier meublé destiné à la location, ou en investissant dans les résidences avec services, de plus en plus porteurs. En effet, celles-ci sont entre autres les résidences pour étudiants, les logements médicalisés pour seniors, les EHPAD (Établissements d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) ou encore les résidences de tourisme. Dans le cas d’un investissement en résidence avec services, la TVA sur l’acquisition du bien peut être remboursée. L’investisseur est en outre lié par un bail commercial avec la société en charge de la gestion locative du bien.

LMNP et ISF

Les personnes physiques dont la valeur du patrimoine excède un certain seuil sont assujetties au paiement de l’impôt de solidarité sur la fortune ou ISF. Les activités découlant d’une LMNP sont toutefois exonérées de l’ISF sous certaines conditions. En effet, bien qu’il s’agisse d’une location non professionnelle, les loyers qui en sont issus sont dus au titre des BIC ou Bénéfices Industriels et Commerciaux de l’impôt sur le revenu. L’investisseur doit alors percevoir des revenus locatifs annuels inférieurs à 23 000 euros ou n’excédant pas 50% de son revenu global afin de bénéficier de ce statut fiscal. Par ailleurs, le régime de LMNP ouvre droit à certains avantages fiscaux, dont la déduction des taxes et des intérêts d’emprunt des revenus locatifs. De même, les amortissements peuvent être déduits de l’investissement.

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