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Publié le 23 Juin 2015 à 11h01 - 1549 visites

Loi Pinel 2015 : conditions financières à respecter

Pour le gouvernement, il est nécessaire de poser des actes forts afin de développer l’investissement des particuliers dans le secteur de l’immobilier. Cela permettrait ainsi de relancer ce secteur avec notamment une augmentation de l’offre de logements à louer. C’est pour atteindre cet objectif que la loi pinel 2015 a été adoptée, un dispositif de défiscalisation qui accorde une réduction d’impôts de 12, 18 ou 21 % en fonction de la durée de location. Il est cependant indispensable de respecter des conditions financières pour avoir droit à cet assouplissement fiscal.

logo investissement pinel

Les conditions financières à respecter au niveau de l’investissement

Lorsqu’on décide de faire un investissement loi pinel, on doit absolument respecter certaines conditions financières. La première concerne le montant de l’investissement. À ce propos, il faut savoir que ce montant ne doit pas dépasser 300 000 euros. Ensuite, il est nécessaire de faire un calcul afin de veiller à ce que l’investissement n’excède pas 5 500 euros par m². Aussi, tout investisseur intéressé par le dispositif Pinel doit savoir que les investissements sont limités à 2 par année, et ce dans la limite des 300 000 euros. Aussi, il ne faut pas perdre de vue le fait que la réduction d’impôt soit incluse dans le plafond des niches fiscales limitées à 10 000 euros. Il est également bon de savoir que l’assouplissement fiscal ne peut être reporté d’une année à l’autre.

Les conditions financières à respecter au niveau de la location

En ce qui concerne la location, il faut indiquer que la loi pinel impose à l’investisseur de respecter deux types de plafond, à savoir le plafond des loyers et le plafond des ressources des locataires. Pour la question du plafond de loyer, on s’en réfère afin de délimiter le montant maximum relatif à la mise en location du bien immobilier. Ce montant doit tenir compte de la surface du logement et de la zone où il se trouve. Quant au plafond des ressources des locataires, il permet de délimiter les revenus maximums du locataire d’une habitation en loi Pinel.

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